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SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D‘ADMINISTRATION (SA-CA)

Immatriculation	08 statuts de la société‚ paraphés par page‚ dûment enregistrés 08 Procès verbaux Assemblée Générale Constitutive dûment enregistrés 08 Procès verbaux Conseil d‘administration dûment enregistrés 04 photocopies certifiées d‘une pièce d‘identité du ou des administrateurs (passeport pour les étrangers) 02 Contrats de bail dûment enregistrés ( en cas de contrat de sous location‚ la copie du bail initial) ou 05 Lettres de mise à disposition gratuite visées par le Fokontany (si associé propriétaire d‘un local) ou Contrat de domiciliation (+ Extrait RCS du domiciliataire) 01 Bordereau de versement d‘acompte provisionnel 08 Déclaration de souscriptions et de versements 08 Bulletins de souscriptions 08 Etats de souscriptions et de versements 01 Attestation de blocage de la banque 01 Extrait du RCS pour l‘associé de personne morale (nationale ou étrangère) 01 Extrait du RCS moins de trois mois pour le(s) Commissaire(s) aux comptes (si personne morale) Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site: 03 Formulaires B1 et ou B1 Bis (selon le nombre de d‘Administrateur et commissaire aux comptes) 05 Déclarations d‘existence 01 Déclaration de non condamnation chacune pour les administrateurs et du commissaire aux compte personne physique 01 Attestation de filiation chacune pour les administrateurs étrangers
Inscription modificative (Pièces en fonction de la modification apportée.)(*)	Documents obligatoires : 02 Procès verbaux ordinaires ou extraordinaires dûment enregistrés (Original + Copie) ou 02 Procès verbaux du Conseil d‘Administration dûment enregistrées (Original + Copie) 02 Statuts Mis à jour dûment enregistrés s‘il y a modification corrélative des statuts 02 Etats financiers suivis des récépissés de dépôt au bureau de la fiscalité 02 Actes de cession des parts sociales dûment enregistrés 02 Contrats de bail s‘il y a changement du lieu d‘exploitation ou du siège social 01 Extrait du RCS moins de trois mois pour le(s) Commissaire(s) aux comptes (si personne morale) 01 Extrait du journal de parution (avis de modification) 01 Extrait du RCS moins de trois mois Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site : 03 Formulaires B2 et/ou B1 Bis (changement de PCA ou PDG ou DG ou Administrateur) et/ou B2 Bis (Modification relative à l‘objet social de la société et changement apporté au lieu d‘exploitation ou du siège social) 01 Déclaration de non condamnation (Changement de PCA ou PDG ou DG ou Administrateur) 01 Attestation de filiation pour le gérant étranger 03 Formulaires de dépôt des états financiers
Dissolution	Documents obligatoires : 02 Procès verbaux ordinaires ou extraordinaires ou/et du Conseil d‘Administration dûment enregistrés (Original + Copie) constatant la dissolution anticipée de la société‚ portant nomination du liquidateur et désignant le lieu de liquidation 02 Etats financiers (avant terme) suivis des récépissés de dépôt au bureau de la fiscalité 01 Extrait du journal de parution (avis de dissolution) 01 Extrait du RCS moins de trois mois Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site: 03 Formulaires B2 pour le liquidateur 01 Déclaration de non condamnation 01 Attestation de filiation pour le gérant étranger
Radiation	Documents obligatoires : 02 Rapports de liquidation dûment enregistrés (original + copie) 02 Bilans de clôture de la liquidation 01 Extrait du journal de parution (avis de radiation) 01 Extrait du RCS moins de trois mois Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site : 03 Formulaires B3

(*) Quelques cas de modifications fréquents :

MODIFICATION RCS	PIECES A FOURNIR
Changement Dirigeant (gérant‚ PCA‚ PDG‚ administrateur‚ représentant)	02 PV d‘AG de modification enregistrés au Centre fiscal (duplicata) Journal (Avis de modification) Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois) Attestation de non condamnation et attestation de filiation (pour les étrangers) Photocopie du visa + passeport du Gérant étranger ou de la CIN du gérant Photocopie du CIN du mandataire B1 Bis et B2 (fiche de modification) en 3 exemplaires
Transfert du Siège Social	02 PV d‘AG de modification enregistrés au Centre fiscal (duplicata) Journal (Avis de modification) Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois) Jouissance de local (Contrat de bail ou Contrat de Domiciliation ou Lettre de mise à disposition gratuite) B2 et B2 bis : fiche de modification en 3 exemplaires
Dénomination sociale	02 PV d‘AG de modifications enregistrées au Centre fiscal (duplicata) Journal (avis de modification) Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois) B2 en 3 exemplaires
Extension‚ adjonction‚ suppression d‘activités	02 PV d‘AG de modifications enregistrées au Centre fiscal (duplicata) Journal (Avis de modification) Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois) B2 et B2 bis en 3 exemplaires
Augmentation de capital‚ Addition actionnaires‚ Cession d‘action‚ Approbation des comptes	02 PV d‘AG de modification enregistrés + 02 actes de cession de parts enregistrés (duplicata) Journal (Avis de modification) Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois) Fiche B2 en 3 exemplaires 02 PV d‘AG de modifications enregistrés au Centre fiscal (duplicata) Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois) Déclaration récépissé IBS en 02 exemplaires Dépôt des Etats financiers en 02 exemplaires Bilan des exercices en 02 exemplaires
Dissolution	02 PV d‘AG de dissolution enregistrés au Centre fiscal portant: la nomination du liquidateur le lieu liquidation enregistrés (duplicata) Journal (Avis de dissolution) portant: la nomination du liquidateur et le lieu liquidation B2 en 03 exemplaires Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
Radiation	02 PV AGO (approbation du rapport de liquidation) enregistrés au Centre fiscal (duplicata) Journal 02 Bilans de clôture de la liquidation Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal) 02 Rapport de liquidation (bilan de clôture) Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois) 30 Formulaire B3
Ouverture d‘un bureau de liaison ou d‘une agence ou d‘une succursale dans le même ressort	08 Statuts de la société mère certifié 1 au moins 06 PV d‘AG duplicata : Portant nomination du représentant l‘ouverture d‘un bureau de liaison‚ d‘une agence ou d‘une succursale et désignation siège social Extrait du RCS de la Société mère (en français et/ou à l‘étranger) Procédure normale de la création d‘Entreprises si dans le même ressort sinon 3 formulaires B2 et B2 bis
Mise en veilleuse	02 PV de modifications enregistrés au Centre fiscal (duplicata) Journal (avis de modification) B2 en 03 exemplaires Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
Forme juridique SA en SAU	02 PV d‘AG‚ 02 actes de cession d‘action‚ 02 statuts enregistrés au centre fiscal 03 B2 Journal (avis de modification) Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
Transfert hors ressort	02 Statuts enregistrés (duplicata) 02 PV enregistrés (duplicata) 01 Déclaration d‘existence 01 Extrait RCS moins de trois mois 01 Copie Carte d‘identification fiscale 01 Déclaration de non condamnation gérant 01 Attestation de filiation pour gérant étranger 01 Copie de CIN du gérant ou copie de passeport avec visa long séjour pour les étrangers 01 Journal (Avis de modification) 01 jouissance de local contrat de bail enregistré ou contrat de domiciliation enregistré avec extrait RCS du domiciliataire ou Lettre de mise à disposition gratuite enregistrée avec Copie du titre de propriété 03 B1 et 03 B1 Bis (s‘il y a cogérance)