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En général‚ pour les Groupements d‘Intérêt Economique ou GIE et les Institutions de micro finance régie par la Loi nº 2005-016 du 29/06/2005‚ les procédures (Immatriculation‚ modification – dissolution – radiation) sont les mêmes que celles des Sociétés Anonymes avec Conseil d‘Administration (SA-CA)‚ et pour les personnes morales autres que GIE sont celles de la Société A Responsabilité Limité (SARL).
Suivant loi nº 2007-036 du 14 janvier 2008 en ses article 9‚ 12 et 13 :