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Pièces à fournir pour l‘immatriculation de l‘entreprise individuelle au RCS

  1. Imprimé A1 (téléchargeable sur le site ou disponible dans les RCS locaux)
  2. Carte Nationale d‘Identité CNI (Photocopie) ou acte de naissance moins de 3 mois
  3. Carte statistique (Photocopie)
  4. Carte professionnelle (Photocopie)
  5. Immatriculation fiscale NIF (Photocopie)
  6. Copie d‘acte de mariage moins de 3 mois pour les personnes mariées‚ acte de divorce pour les divorcées‚ actes de décès pour les veufs(ves)
  7. Certificat de residence (Original)
  8. Pièce justifiant l‘adresse du bureau‚ par exemple : Carte grise (photocopie) ou Facture d‘abonnement JIRAMA(eau et eléctricité)
  9. Certificat d‘existence (Fokontany)‚ avec adresse‚ profession‚ titulaire de l‘immatriculation
  10. Copie du titre de Propriété ou Certificat d‘immatriculation de situation Juridique moins de 3 mois si le domicile se sert comme bureau(Contrat de bail à usage de Bureau enregistré au Centre Fiscal)(Photocopie)

Pièces à fournir pour les inscriptions modificatives (selon le cas)

Imprimé Cas Pièces à fournir
A2 Situation personnelle :
  • Domicile
  • Certificat de résidence.
  • Situation matrimoniale
  • Acte de mariage daté moins de trois mois.
  • Octroi d‘un nom commercial
  • Photocopie de la Carte Professionnelle‚ NIF‚ Statistique
A2
+
A2 bis 		Transfert
  • Etablissement principal‚ Ouverture d‘un nouvel établissement dans le même ressort
  • Photocopie de la Carte Professionnelle‚ NIF‚ Statistique.
Changement
  • Dirigeant (fondé de pouvoir‚ exploitant en commun‚ propriétaire indivis)
  • Déclaration de non condamnation‚ photocopie pièce d‘identité‚ certificat de résidence de l‘intéressé(e).
Activités
  • Rajout ou suppression
  • Photocopie de la CIF‚ NIF‚ Statistique.
A3 Radiation  
  • 2 lettres de demande de radiation à adresser au responsable RCS

Dans tous les cas‚ il faut toujours un extrait du registre de commerce et des sociétés moins de trois mois.

Exemple:
Cas : Changement du nom commercial‚ rajout d‘activités et transfert du principal établissement.
Pièces à fournir :

  • Extrait du RCS daté moins de trois mois‚
  • Photocopie de la Carte Professionnelle‚ du NIF et de la Statistique indiquant le nouveau nom commercial‚ et les activités ajoutées‚
  • Certificat d‘existence précisant la nouvelle adresse du principal établissement delivré par le Fokontany ou par la statistique‚
  • Imprimé A2 et A2 bis

Plus d‘informations :

  • Pour la location gérance : 2 contrats enregistrés auprès du Fisc(AI) pas d‘existence liés.
  • Pour les personne mariées en dehors de la ville‚ ceux-ci doivent produire une lettre d‘engagement mentionnant la production de l‘acte dans un délai déterminé avec l‘accord des juges commis à la surveillance RCS.
  • Tous les imprimés peuvent être signés par un mandataire muni d‘une simple procuration avec une copie de la carte Nationale d‘identité mais la déclaration de non condamnation et l‘attestation de filiation sont signées par le titulaire.