Nantissement
En droit commercial‚ le nantissement est une forme de gage sans dépossession du débiteur (nantissement du fonds de commerce‚ du matériel et de l‘outillage‚ des véhicules automobile…). Le nantissement constitue en fait une hypothèque mobilière.
Inscription
|
- Un formulaire ou bordereau(1) d‘inscription de privilège de nantissement en trois exemplaires‚
- Acte de nantissement en deux exemplaires‚
- Convention de nantissement en deux exemplaires‚
- Acte de caution solidaire en deux exemplaires‚ s‘il y en a.
|
Renouvellement
|
- Un formulaire ou bordereau de renouvellement de privilège de nantissement en trois exemplaires‚
- Acte de nantissement en deux exemplaires‚
- Convention de nantissement en deux exemplaires.
|
Radiation
|
- Un formulaire ou bordereau de radiation en trois exemplaires‚
- Acte de nantissement en deux exemplaires‚
- Attestation de radiation.
|
(1) : Le privilège prévu à l‘article 67 de la loi 2003-041 sur la sûreté n‘a lieu qu‘autant qu‘il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré‚ contenant la déclaration de la somme due‚ ainsi que l‘espèce et la nature des choses mises en gage‚ ou un état annexé de leur quantité‚ poids et mesures.
N.B. : les dossiers doivent être enregistrés auprès du bureau du centre fiscal.
Les formulaires ou bordereau d‘inscription ou de renouvellement ainsi que ceux de radiation sont souvent déjà préparés et remplis auprès des banques ou des institutions de micro finance.
