SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNI PERSONNELLE (SARL-U)
| Immatriculation |
- 08 statuts de la société‚ paraphés par page‚ dûment enregistrés
- 04 photocopies certifiées d‘une pièce d‘identité du ou des gérants (passeport pour les étrangers)
- 02 Contrats de bail dûment enregistrés (en cas de contrat de sous location‚ la copie du bail initial) ou
- 05 Lettres de mise à disposition gratuite visées par le Fokontany ( si associé propriétaire d‘un local) ou Contrat de domiciliation (+ Extrait RCS du domiciliataire)
- 01 Bordereau de versement d‘acompte provisionnel
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM (téléchargeables sur le site) :
- 03 Formulaires B1 et ou B1 Bis (selon le cas de gérance)
- 05 Déclarations d‘existence
- 01 Déclaration de non condamnation pour le gérant
- 01 Attestation de filiation pour le gérant étranger
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| Inscription modificative (*) (Pièces en fonction de la modification apportée) |
Documents obligatoires :
- 02 Procès verbaux d‘AG dûment enregistrés (Original + Copie)
- ou 02 Décisions de l‘Associé Unique dûment enregistrées (Original + Copie)
- 02 Statuts Mis à jour dûment enregistrés s‘il y a modification corrélative des statuts
- 02 Etats financiers suivis des récépissés de dépôt au bureau de la fiscalité
- 02 Actes de cession des parts sociales dûment enregistrés
- 02 Contrats de bail s‘il y a changement du lieu d‘exploitation ou du siège social
- 01 Extrait du journal de parution (avis de modification
- 01 Extrait du RCS moins de trois mois
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site:
- 03 Formulaires B2 et/ou B1 Bis (changement de gérant) et/ou B2 Bis (Modification relative à l‘objet social de la société et changement apporté au lieu d‘exploitation ou du siège social)
- 01 Déclaration de non condamnation (Changement de gérant)
- 01 Attestation de filiation pour le gérant étranger
- 03 Formulaires de dépôt des états financiers
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| Disolution |
CF pièce pour la modification |
| Radiation |
Documents obligatoires :
- 02 Bilans de clôture dûment enregistrés
- 01 Extrait du journal de parution (avis de radiation)
- 01 Extrait du RCS moins de trois mois
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site :
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(*) Quelques cas de modifications fréquents :
| MODIFICATION RCS |
PIECES A FOURNIR |
| Changement Dirigeant (gérant‚ PCA‚ PDG‚ administrateur‚ représentant) |
- 02 PV d‘AG de modification enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Attestation de non condamnation et attestation de filiation (pour les étrangers)
- Photocopie du visa + passeport du Gérant étranger ou de la CIN du gérant
- Photocopie du CIN du mandataire
- B1 Bis et B2 (fiche de modification) en 3 exemplaires
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| Transfert du Siège Social |
- 02 PV d‘AG de modification enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Jouissance de local (Contrat de bail ou Contrat de Domiciliation ou Lettre de mise à disposition gratuite)
- B2 et B2 bis : fiche de modification en 3 exemplaires
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| Dénomination sociale |
- 02 PV d‘AG de modifications enregistrées au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (avis de modification)
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- B2 en 3 exemplaires
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| Extension‚ adjonction‚ suppression d‘activités |
- 02 PV d‘AG de modifications enregistrées au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- B2 et B2 bis en 3 exemplaires
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| Augmentation de capital‚ Addition associé‚ Cession des parts‚ Approbation des comptes |
- 02 PV d‘AG de modification enregistrés + 02 actes de cession de parts enregistrés (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Fiche B2 en 3 exemplaires
- 02 PV de modifications enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Déclaration récépissé IBS en 02 exemplaires
- Dépôt des Etats financiers en 02 exemplaires
- Bilan des exercices en 02 exemplaires
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| Dissolution |
- 02 PV d‘AG de dissolution enregistrés au Centre fiscal portant: la nomination du liquidateur le lieu liquidation enregistrés (duplicata)
- Journal (Avis de dissolution) portant: la nomination du liquidateur et le lieu liquidation‚ si liquidateur autre que gérant : copie Carte Nationale d‘Identité (CNI) avec lettre de non condamnation
- B2 en 03 exemplaires
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
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| Radiation |
- 02 PV AGO (approbation du rapport de liquidation) enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal
- 02 Bilans de clôture de la liquidation
- Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal)
- 02 Rapport de liquidation (bilan de clôture)
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- 30 Formulaire B3
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| Ouverture d‘un bureau de liaison ou d‘une agence ou d‘une succursale |
- 08 Statuts de la société mère
- 06 PV duplicata :
- Portant nomination du représentant
- l‘ouverture d‘un bureau de liaison‚ d‘une agence ou d‘une succursale et désignation de siège social
- Extrait du RCS de la Société mère (en français et/ou à l‘étranger)
- Procédure normale de la création d‘Entreprises
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| Mise en veilleuse |
- 02 PV d‘AG de modifications enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (avis de modification)
- B2 en 03 exemplaires
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
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| Forme juridique Sarl en Sarlu |
- 02 PV d‘AG‚ 02 actes de cession de parts‚ 02 statuts enregistrés au centre fiscal
- 03 B2
- Journal (avis de modification)
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
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| Transfert hors ressort |
- 02 Statuts enregistrés (duplicata)
- 02 PV d‘AG enregistrés (duplicata)
- 07 PV portant transfert de siège hors ressort
- 02 Ancien Statuts certifiés
- 01 Déclaration d‘existence
- 01 Extrait RCS moins de trois mois
- 01 Copie Carte d‘identification fiscale
- 01 Déclaration de non condamnation gérant
- 01 Attestation de filiation pour gérant étranger
- 01 Copie de CIN du gérant ou copie de passeport avec visa long séjour pour les étrangers s‘il y a changement de gérant
- 01 Journal (Avis de modification)
- 01 jouissance de local contrat de bail enregistré ou contrat de domiciliation enregistré avec extrait RCS du domiciliataire ou Lettre de mise à disposition gratuite enregistrée avec Copie du titre de propriété
- 03 B1 et 03 B1 Bis (s‘il y a cogérance)
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