SOCIETE DE DROIT ETRANGER (SDET)
| Immatriculation |
- 06 statuts de la société‚ paraphés par page et certifiées‚ de la société mère
- 06 Procès verbaux d‘AG portant nomination du représentant résident ou non résident‚ permanent ou non permanent et portant aussi l‘ouverture d‘un bureau de liaison ou d‘une agence ou d‘une succursale à Madagascar et désignation siège social
- 01 Extrait du RCS de la société mère traduit en Français moins de 3 mois
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site :
- 03 Formulaires AB1 et ou B1 Bis (selon le cas de gérance)
- 05 Déclarations d‘existence
- 01 Déclaration de non condamnation chacune pour les administrateurs e commissaire aux comptes personne physique
- 01 Attestation de filiation chacune pour les administrateurs étrangers
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| Inscription modificative (Pièces en fonction de la modification apportée.)(*) |
Documents obligatoires :
- 02 Procès verbaux d‘AG ordinaires ou extraordinaires dûment enregistrés (Original + Copie)
- 02 Statuts Mis à jour dûment enregistrés s‘il y a modification corrélative des statuts (société mère)
- 02 Etats financiers suivis des récépissés de dépôt au bureau de la fiscalité
- 02 Contrats de bail s‘il y a changement du lieu d‘exploitation ou du siège social
- 01 Extrait du RCS moins de trois mois pour le(s) Commissaire(s) aux comptes (si personne morale)
- 01 Extrait du journal de parution (avis de modification)
- 01 Extrait du RCS moins de trois mois
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site :
- 03 Formulaires B2 et/ou B1 Bis (changement de représentant) et/ou B2 Bis (Modification relative à l‘objet social de la société et changement apporté au lieu d‘exploitation ou du siège social)
- 01 Déclaration de non condamnation (Changement de représentant)
- 01 Attestation de filiation pour le représentant étranger
- 03 Formulaires de dépôt des états financiers
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| Dissolution |
Documents obligatoires :
- 02 Procès verbaux d‘AG ordinaires ou extraordinaires ou/et dûment enregistrés (Original + Copie) constatant la dissolution anticipée de la société‚ portant nomination du liquidateur et désignant le lieu de liquidation
- 02 Etats financiers (avant terme) suivis des récépissés de dépôt au bureau de la fiscalité
- 01 Extrait du journal de parution (avis de dissolution)
- 01 Extrait du RCS moins de trois mois
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site :
- 03 Formulaires B2 pour le liquidateur
- 01 Déclaration de non condamnation si autre que gerant‚ PDG‚ PCA ou DG
- 01 Attestation de filiation pour le gérant étranger
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| Radiation(Un mois après la dissolution) |
Documents obligatoires :
- 02 Demandes de radiation à adresser à Madame Le Président du Tribunal de Commerce signées par le liquidateur
- 02 Rapports de liquidation dûment enregistrés (original + copie)
- 02 Bilans de clôture de la liquidation
- 01 Extrait du journal de parution (avis de radiation)
- 01 Extrait du RCS moins de trois mois
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site :
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(*) Quelques cas de modifications fréquents :
| MODIFICATION RCS |
PIECES A FOURNIR |
| Changement Dirigeant (gérant‚ PCA‚ PDG‚ administrateur‚ représentant) |
- 02 PV d‘AG de modification enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Attestation de non condamnation et attestation de filiation (pour les étrangers)
- Photocopie du visa + passeport du Gérant étranger ou de la CIN du gérant
- Photocopie du CIN du mandataire
- B1 Bis et B2 (fiche de modification) en 3 exemplaires
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| Transfert du Siège Social |
- 02 PV d‘AG de modification enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Jouissance de local (Contrat de bail ou Contrat de Domiciliation ou Lettre de mise à disposition gratuite)
- B2 et B2 bis : fiche de modification en 3 exemplaires
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| Dénomination sociale |
- 02 PV d‘AG de modifications enregistrées au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (avis de modification)
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- B2 en 3 exemplaires
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| Extension‚ adjonction‚ suppression d‘activités |
- 02 PV d‘AG de modifications enregistrées au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- B2 et B2 bis en 3 exemplaires
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| Augmentation de capital‚ Addition associé‚ Cession des parts‚ Approbation des comptes |
- 02 PV d‘AG de modification enregistrés + 02 actes de cession de parts enregistrés (duplicata)
- Journal (Avis de modification)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Fiche B2 en 3 exemplaires
- 02 PV d‘AG de modifications enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
- Déclaration récépissé IBS en 02 exemplaires
- Dépôt des Etats financiers en 02 exemplaires
- Bilan des exercices en 02 exemplaires
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| Dissolution |
- 02 PV d‘AG de dissolution enregistrés au Centre fiscal portant: la nomination du liquidateur le lieu liquidation enregistrés (duplicata)
- Journal (Avis de dissolution) portant: la nomination du liquidateur et le lieu liquidation
- B2 en 03 exemplaires
- Extrait du Registre de commerce (moins de 3 mois)
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| Radiation |
- 02 PV AGO (approbation du rapport de liquidation) enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal
- 02 Bilans de clôture de la liquidation
- Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal)
- 02 Rapport de liquidation (bilan de clôture)
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
- 30 Formulaire B3
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| Ouverture d‘un bureau de liaison ou d‘une agence ou d‘une succursale (si dans le même ressort) |
- 06 statuts de la société‚ paraphés par page et certifiées‚ de la société mère
- 06 Procès verbaux d‘AG portant nomination du représentant résident ou non résident‚ permanent ou non permanent et portant aussi l‘ouverture d‘un bureau de liaison ou d‘une agence ou d‘une succursale à Madagascar et désignation siège social
- 01 Extrait du RCS de la société mère traduit en Français moins de 3 mois
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site :
- 03 Formulaires AB1 et ou B1 Bis (selon le cas de gérance)
- 05 Déclarations d‘existence
- 01 Déclaration de non condamnation chacune pour les administrateurs e commissaire aux comptes personne physique
- 01 Attestation de filiation chacune pour les administrateurs étrangers
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| Mise en veilleuse |
- 02 PV d‘AG de modifications enregistrés au Centre fiscal (duplicata)
- Journal (avis de modification)
- B2 en 03 exemplaires
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
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| Forme juridique Sarl en Sarlu |
- 02 PV d‘AG‚ 02 actes de cession de parts‚ 02 statuts enregistrés au centre fiscal
- 03 B2
- Journal (avis de modification)
- Extrait du Registre de Commerce (moins de 3 mois)
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| Transfert hors ressort |
- 02 Statuts enregistrés (duplicata)
- 02 PV d‘AG enregistrés (duplicata)
- 01 Déclaration d‘existence
- 01 Extrait RCS moins de trois mois
- 01 Copie Carte d‘identification fiscale
- 01 Déclaration de non condamnation gérant
- 01 Attestation de filiation pour gérant étranger
- 01 Copie de CIN du gérant ou copie de passeport avec visa long séjour pour les étrangers
- 01 Journal (Avis de modification)
- 01 jouissance de local contrat de bail enregistré ou contrat de domiciliation enregistré avec extrait RCS du domiciliataire ou Lettre de mise à disposition gratuite enregistrée avec Copie du titre de propriété
- 03 B1 et 03 B1 Bis (s‘il y a cogérance)
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