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Loi
- LOI N° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des Institutions de Microfinance
- LOI N° 2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.
- LOI N° 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les suretés
- LOI N° 2003-038 du 03 septembre 2004 sur le fonds de commerce
- LOI N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
- LOI N° 2001-026 du 03 septembre 2004 sur le contrat de société et la sociét&e&cute civile.
- LOI N° 0099-026 DU 19 AOUT 1999 relative à la publicité des privilèges
- LOI N° 0099-025 DU 19 AOUT 1999 relative à la transparence des entreprises
- LOI N° 0095-033 du 18 septembre 1995 portant institution d'un privilège du Trésor public en matiére de recouvrement des débets
- LOI N° 0095-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l'Etat
Ordonnance
Décret
- DECRET N° 2011-050 modifiant les dispositions des articles 17 et 18.2 du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004
- DECRET N° 2008-440 du 05 mai 2008 sur le registre du commerce et des sociétés et la publicité du crédit mobilier
- DECRET N° 2007-013 du 9 janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation
- DECRET N° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant les articles 17, 25 et 27 du décret n° 2004-8209;453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-8209;036 du 30 janvier 2004 sur le Sociétés commerciales
- DECRET N° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociéteacutes commerciales
- DECRET N° 0099-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier
- DECRET N° 0097-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations